Conditions générales de vente et de participation à Ma Target
Objet – Préambule.
Le présent document a pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client et la société MA TARGET, SAS au capital de 30.000 € dont le siège social est situé TORALAN – 29490 GUIPAVAS immatriculée au RCS de Brest sous le n°897 432 845, à l’occasion de la réservation d’une activité ludique proposée en parallèle de l’offre de restauration par SAS MA TARGET (Ci- après MA TARGET), la participation des joueurs (Ci-après les Participants) à l’Activité MA TARGET, l’exécution des prestations associées à l’Activité Fléchettes, telles que proposées par SAS MA TARGET sur le site internet (www.ma-target.fr) et les diverses brochures publicitaires. Il est entendu que SAS MA TARGET est le seul interlocuteur du client pour toute réclamation relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes.
Activité Fléchettes.
MA TARGET est un concept de bar ludique créé, développé et exploité par SAS MA TARGET. MA TARGET est une marque exploitée, sous licence, par SAS MA TARGET. Le concept MA TARGET est une création unique dont de nombreux éléments constitutifs sont protégés et/ou ont été déposés. L’ensemble des équipements et matériaux installés et utilisés dans le cadre des Activités MA TARGET est conforme aux normes de sécurité et d’utilisation en vigueur et pour lesquelles SAS MA TARGET a obtenu les autorisations administratives idoines. En outre, une méthodologie précise de contrôles internes sur l’ensemble des pistes de jeux est mise en place de façon quotidienne, hebdomadaire et mensuelle par le personnel en charge de la maintenance du jeu (vérification quotidienne avant ouverture, vérification complète hebdomadaire, analyse mensuelle, visite annuelle…)
Conditions de participation et de pratique.
La participation à une Activité MA TARGET implique l’acceptation par chaque Participant des règles de fonctionnement et de sécurité transmises par la signalétique et/ou le personnel de la SAS MA TARGET ainsi que le strict respect des conditions définies dans le présent document. L’Activité MA TARGET peut faire appel à des aptitudes physiques et intellectuelles justifiant la mise en place de restrictions spécifiques à chaque Activité, transmises lors de la réservation et avant le début de l’Activité. Le personnel de la SAS MA TARGET est à la disposition des Participants pour communiquer toutes informations et explications complémentaires, en sus des informations et explications disponibles sur les brochures ou le site internet. L’utilisation des équipements spécifiques mis à disposition des Participants doit se faire dans le respect des règles définies lors des explications qui sont données avant l’Activité et l’accès aux cibles. SAS MA TARGET ne pourra être tenu pour responsable d’une utilisation de ces équipements non conforme aux recommandations expliquées de vive voix par le personnel SAS MA TARGET, inscrites sur les panneaux de signalétique ou sur les vidéos de briefing. Le personnel MA TARGET se réserve le droit d’exclure d’une Activité tout client individuel ou membre d'un groupe qui contrevient aux règles de sécurité et de discipline ou qui se livre à des comportements de nature à entraver la pratique normale de l’Activité par les autres clients. Aucun remboursement du droit d’entrée ne sera possible dans le cadre d’une exclusion de l’Activité pour problèmes de comportement et/ou d’un abandon du jeu par un Participant avant la fin de celui-ci, quelles qu’en soient les raisons. Il est expressément précisé que les informations figurant dans les brochures et sur le site internet (déroulement de l’Activité, règles du jeu, organisation, tarifs, conditions d’accès, restrictions, spécifications etc…) peuvent être modifiées, supprimées ou remplacées à tout moment et sans préavis, ni justification à fournir de la part de la SAS MA TARGET.
Responsabilité.
SAS MA TARGET décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient, à l'instar d'un vol, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les clients. Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur le lieu de l’activité MA TARGET. SAS MA TARGET est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de GROUPAMA LOIRE BRETAGNE. Le contrat souscrit porte le numéro 108490070001. Il garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à SAS MA TARGET en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses clients ou tiers par suite de faute, erreur ou négligence constatées à l’occasion de son activité professionnelle.
Réservations / Annulations / Modifications / Paiement.
Réservations / Annulations / Modifications / Paiement. A- Réservations en ligne. La réservation de l’Activité MA TARGET est fortement recommandée. Jusque 6 Participants par piste, les réservations s’effectuent principalement en ligne sur le site internet : www.ma-target.fr et sont garanties pour le nombre de personnes, les prestations et sur les créneaux date et horaire choisis, par le paiement total du prix de l’Activité en ligne. Toute réservation payée en ligne vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et de participation sans exception, ni réserve. Un récapitulatif des informations de votre réservation et des présentes conditions générales de vente et de participation, vous sera communiqué via l'e-mail de confirmation de votre réservation. La validation de la réservation implique l’obligation de payer le prix indiqué. Les tarifs sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et sont définis sur les brochures et le site internet. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Conformément à l’article 121-21-8 du code de la consommation, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de MA TARGET. Les promotions sont non cumulables. B-Réservations auprès du service commercial. Les réservations sont obligatoires pour les groupes de toute nature de plus de 20 personnes (entreprises, comités d'entreprises, scolaires, associations, centres de loisirs et centres sociaux, évènement familial ou amical) et sont réalisées sur devis du service commercial. Elles peuvent concerner les Activités, ainsi que toute prestation annexe proposée par MA TARGET (salles de réunions, restauration, collation, petit déjeuner, personnalisation du jeu etc…). Les prestations devisées et acceptées (Ci-après Devis Accepté) pour un montant supérieur à 2.000 € seront confirmées à réception du paiement, par virement, chèque ou CB, d’un acompte de 50% du Devis Accepté. Le solde du Devis Accepté sera réglé au plus tard la veille de la prestation par virement, chèque ou CB. Le Devis Accepté doit préciser : le nom et l’adresse de l’organisation et/ou de la Mairie et/ou du centre de loisirs et du nom de la personne responsable de la réservation, le ou les jours et heures de venue des groupes concernés, le nombre de Participants et d’encadrants prévus pour chaque Activité MA TARGET ainsi que pour les prestations annexes (restauration, salle de réunion etc…). L’acceptation du devis par le Client implique son adhésion, sans réserve, aux présentes conditions. Toute demande de modification des prestations entrainant une augmentation du nombre de Participant ou un changement d’Activité ou de créneau de réservation, devra être transmise au minimum 2 jours avant la date de prestation prévue et sera soumise à validation par MA TARGET sous réserve de disponibilités. L’acompte versé ne sera en aucun cas remboursé en cas d’annulation totale ou partielle des prestations après acceptation du devis et jusqu’à 7 jours avant la date de prestation prévue. Les prestations annulées feront ainsi l’objet d’une facturation de 50% du montant du Devis Accepté. En cas d’annulation totale ou partielle moins de 7 jours avant la date de la prestation la facturation reprendra à l’identique les termes et quantités définis dans le Devis Accepté. Les prestations supplémentaires non prévues dans le devis seront intégrées dans la facture finale sur base des tarifs en vigueurs et seront payables comptant le jour de la prestation. En cas de retard ou de non-paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret est due et des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 200%, et sans qu’un rappel soit nécessaire. SAS MA TARGET se réserve le droit d’annuler toute réservation si des évènements de force majeure ou des cas fortuits l’y contraignent, tels que, et sans que cette liste ne soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, etc… Dans une telle hypothèse, SAS MA TARGET ne pourra être tenue responsable de l’annulation et pourra proposer à ses clients une autre date de venue dans le bar.
Droit de propriété intellectuelle et droit à l’image.
Le Client n’acquière aucun droit de propriété ou d’usage par sa participation à une Activité, et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logo, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle utilisés par SAS MA TARGET dans le cadre des Activités, sans autorisation expresse et préalable. Lors de l’Activité MA TARGET, le Participant aura la possibilité d’être pris en photo seul ou avec son équipe. Le Participant ou, le cas échéant, son représentant légal autorise SAS MA TARGET et/ou toute personne physique et/ou morale qui la substituerait ainsi que tout tiers agissant pour son compte à publier sur le site internet et les réseaux sociaux les photos sur lesquelles le Participant est représenté. Cette autorisation est accordée sans contrepartie dans le cadre exclusif des activités exploitées par la société précitée.
Protection des données personnelles.
Responsable du traitement : SAS MA TARGET Traitement de données personnelles. SAS MA TARGET collecte des données personnelles dans le but exclusif d'établir une relation commerciale avec les clients et Participants. Les données personnelles comprennent les informations vous concernant en tant que personne physique tels que votre nom, prénom, adresse électronique, etc. Elles seront conservées pour la durée nécessaire à la finalité de leur traitement. SAS MA TARGET attache une grande importance à la protection de vos données personnelles et veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles comme celles prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Le document intitulé Politique de respect de la vie privée a pour objet de vous informer sur l’usage de vos données personnelles par SAS MA TARGET à l’occasion de votre utilisation de nos sites internet et de vos visites sur nos sites physiques. Exercice des droits liés aux données à caractère personnel. Conformément à la Législation en vigueur vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant et d’un droit d’opposition pour raison légitime au traitement de vos données personnelles. Pour l'exercer, vous devez adresser un courrier postal à l'adresse suivante : MA TARGET – TORALAN – 29490 GUIPAVAS, ou un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ma-target.fr. Vous pouvez, par ailleurs, à tout moment vous opposer à la réception des e-mails commerciaux de SAS MA TARGET grâce à un lien de désinscription figurant sur ces e-mails. SAS MA TARGET peut utiliser des cookies afin de faciliter et de personnaliser la navigation du Client ou du Participant et de lui proposer des offres personnalisées. Le Client ou le Participant peut supprimer les cookies installés lors de sa navigation sur le site internet via les paramètres de son navigateur. Plus de détails sur ce point sont fournis au sein de la « Politique cookies » accessible sur le site internet.
Réclamations et clause attributive de juridiction.
Les réclamations consécutives à un différend portant sur les modalités d’exécution des prestations objets des présentes doivent être formulées par écrit et adressées à SAS MA TARGET, TORALAN – 29490 GUIPAVAS - France. En cas de litige, contestation sur l’interprétation ou l’exécution des dispositions des présentes, seul le Tribunal de commerce de Brest aura la compétence exclusive, à défaut d’accord amiable entre les parties. J'atteste avoir pris connaissance des conditions générales de vente et du règlement intérieur.